AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
15 septembre 2016
et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée
Source officiellePage 24 sur 133
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
42 de la loi du 10 juillet 1965.
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