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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
A..., le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y... - M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y...
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
B..., le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y... - M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001 contre Monsieur X... Christopher Y...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e479e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 461-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697be3c2cdc6046d472d31aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience du 10 novembre
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête reçue le 28 mars 2022, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
LMK CONSTRUCTIONS signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 13/03/2024 article 659 [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [B], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La [9] (ci-après la [13]) a pris en charge l’accident de M. [B] [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
DEMANDERESSE S.A.S. [19] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051, substitué par Me Emilie SEILLON, DEFENDERESSE [9] [Adresse 3] [Adresse 13
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la réclamation au titre de l’indu L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que“Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour
Source officielle6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
5 mai 2026
Il se prévaut en outre des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce qui prévoient que tout commerçant doit établir les comptes annuels et relève qu'en l'espèce, bien que M.
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il convient de rejeter le moyen Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du FAED: L'article L142-2 dispose que « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces
Source officiellePage 24 sur 53