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1 160 résultats pour « article L145-21 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

64ae4ac5a1775905dba3bb0a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6b3328fa00087a27c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a7f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69cf4e0bcdc6046d47f172d5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.145-31 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300156

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L 145-39 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e059

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6526

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

est régi par les dispositions spécifiques des articles L144-1 et suivants mais aussi par les dispositions générales du code civil relatives au contrat de louage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a77

Appel

24 février 2017

24 février 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f9296d9e13277d6e3872

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8740

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans la convention d'occupation à titre précaire prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

Source officielle
CA

11e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d34b

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle