AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs
Source officielleRéférés
ORIENTc/S.A
67f42a4d4e0040aa37361243
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour
Source officielleJuge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le délibéré a été fixé au 13 janvier 2026.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L1153-1, dans sa version applicable au présent litige, dispose ainsi que aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielleChambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 13 mai 2014, Mme [M] [C] faisait une crise de nerfs sur son lieu de travail.
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303666_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022, la société Hôtel Chopin a adressé à la société CPPJ une demande de révision du loyer à la baisse, au visa des dispositions de l’article L145
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officiellePage 24 sur 62