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1 229 résultats pour « article L1453-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs

Source officielle
TJ

Référés

ORIENTc/S.A

67f42a4d4e0040aa37361243

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8bca9bf2637903094d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la SAFER : Le tribunal de grande instance est bien la juridiction compétente en vertu de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime pour

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6973c938cdc6046d477aaeaa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le délibéré a été fixé au 13 janvier 2026.

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CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

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CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1153-1, dans sa version applicable au présent litige, dispose ainsi que aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Chambre sociale

649bd01083350105dba0bc75

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le 13 mai 2014, Mme [M] [C] faisait une crise de nerfs sur son lieu de travail.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f11

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de l'article 1596 du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390987e21a56f624edd50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

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TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022, la société Hôtel Chopin a adressé à la société CPPJ une demande de révision du loyer à la baisse, au visa des dispositions de l’article L145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

Source officielle

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