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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 décembre 2024, prorogé au 14 janvier 2025.
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POLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
JEX cab 2
6631373b19f939ca6242e360
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2
ETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 Juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e07c25a97f0381f5183
20 décembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00438
8 avril 2021
l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Chambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
- subsidiairement, au visa de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la société Les Floriales a accepté de consentir à M.
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
Par déclaration du 20 juin 2022, la société Assurance mutuelle des motards (AMDM) a relevé appel de ce jugement.
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
2ème Chambre Cab1
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-13 du code des assurances
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b60
2 décembre 2015
Par exploit d'huissier du 20 décembre 2012, M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L211-2 du même code : " doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () " 3.
Chambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
au barreau de LYON Monsieur [R] [B] [Adresse 4] [Localité 14] Assignation du 16 Septembre 2011 à personne Défaillant Monsieur [N] [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Assignation du 20