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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] demande à la cour, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - le déclarer

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS : conformément à l’article L212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025, date

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df32003c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56808

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

JEX

677d7d5db032d83cfd3e7368

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479624

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2013), que la société Nantes métropole aménagement a saisi le juge de

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L212-1 du code de la consommation stipule « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104470_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

00937, 19/00938, 19/00939, 1900940, 19/00941, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df03d71c382e8b5daca9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

Source officielle