AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] demande à la cour, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - le déclarer
Source officiellePage 24 sur 69
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.
Source officielle