AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
4 juin 2026
PRÉTENTIONS 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [A] demandent en substance à la cour, au visa des articles 122 et 514 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 30
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle