AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.
Source officiellePage 24 sur 53
Trib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielle