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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le pouvoir du signataire de la décision de prise en charge : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une autorité administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ; - Débouter M.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17e600fe1676d3376ea
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielle4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ils ont déposé des conclusions le 18 juin 2018 et demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1235, 1315 du code civil, 1171 et 1302 nouveau du code civil, Vu l'article 1235du code civil, Vu l'article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT, Conseillère Rapport ayant été fait par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, conformément à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02043
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Z... conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en n'examinant pas cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897a9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
De plus, en application de l'article L212-5 du code du travail, la rémunération forfaitaire n'est licite que si elle permet au salarié de percevoir au moins la rémunération à laquelle il peut légalement
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
La livraison est intervenue le 7 juillet 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
En raison d'un service permanent assuré 24h/24 et 7 jours sur 7, chaque salarié devait assurer - 39 heures hebdomadaires, - 2 week-ends par mois, du vendredi 20 Heures au lundi 8 Heures, - plusieurs nuits
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
27 mai 2004
Par jugement en date du 7 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Nantes a déclaré la Société ESPACE HABITAT, constructeur, responsable par application des articles 1142 et 1147 du Code Civil, des
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a65
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
7 janvier 2015
[Y], déléguée du personnel avait été consultée alors que l'autre déléguée du personnel Mme [U] (sic), avait démissionné en décembre 2010- janvier 2011 et qu'en application de l'article L2314-30 du code
Source officielleChambre 4-3
5fd943307cc31729e8301e03
13 mars 2020
13 mars 2020
L2314-35 du Code du Travail.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée
Source officiellePage 24 sur 46