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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-12 du code de la construction et de l'habitation pour disposer d'une action en responsabilité contractuelle prévue à l'article 1231-1 du code civil et ont souverainement apprécié les préjudices soufferts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf7208351cec6586647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées 12 juin 2024, la société ATGT demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil et des articles 83 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032b738c06a7b2e4e55c3e0

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Les modifications introduites par la loi concernent le mode de calcul du coefficient de la réduction générale tel qu'il est défini au III de l'article L. 241-13 et à l'article D. 241-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

N° 12/02324 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [O] [B] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5454

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le rapport d'expertise a été remis le 12 juin 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un

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CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e988

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200167

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Le 12 février 2007, la société FARA adressait à l'URSSAF DU RAS-RHIN une convention du 4 avril 2005 par laquelle elle désignait, en application de l'article L.243-1 du Code de la sécurité sociale

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TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L2331-1 et, dans le cas

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CA

Chambre 4-2

69623f92cdc6046d47d61deb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- l'article L. l234-9 relatif à l'indemnité légale de licenciement n'a pas vocation à s'appliquer, les relations contractuelles liant les parties étant tout simplement parvenues à leur terme ; de même

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11a4486ef05df302570

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- sur le licenciement de Mme [Y] : L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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