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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L241-1, A 243-1 et l’annexe I à ce dernier texte, prévoient en effet que le contrat de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
Sur ce : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [R] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'[Localité 3] au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conservera la charge de ses
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
à la caisse une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes notamment de dommages et intérêts.
Source officielleREFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La [10] a envoyé à M.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c437cdc6046d47889c13
16 avril 2026
16 avril 2026
[N] de ses revenus en application de l'article L244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui limiterait toute possibilité de régularisation au delà de 3 ans.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111
Source officielleCCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e68
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e8342
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient, au visa des articles L265-4 du code de la sécurité sociale, que le tribunal ne peut statuer sur une demande de l’assurée de remise gracieuse et/ou d’échelonnement de sa dette.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régulièrement assigné par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022 à personne PARQUET GENERAL [Adresse 4] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire. Aux termes de ses observations soutenues oralement à l'audience, M.
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 24 sur 82