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Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, -Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution.

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que

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Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

Sur ce l'article 54 du code de procédure civile dispose ce que suit : - que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

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Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

Si l'article L 212-4-5 du code du travail admet expressément que "des modalités spécifiques'' conventionnelles peuvent accorder aux salariés à temps partiel des droits conventionnels différents de ceux

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3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

7 des statuts du GIE prévoit que le retrait d'un membre du GIE ne peut jamais être effectif puisque celui-ci ne peut intervenir que si le commerçant quitte le centre commercial, tandis que l'article 5

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

avril 2019 au service de la publicité foncière de Nice, - condamné la SGPB à payer à monsieur [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les dépens y compris les

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Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c944d742d0b11d26be3b

Appel

28 janvier 2025

[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

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Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

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9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

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JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

42 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, néanmoins l'article 5 de l'avenant du 24 mars 1997 à la convention de groupe du 9 novembre 1995 prévoit que les dix-huit demi-journées de

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Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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JCP- Juge Ctx Protection

69458cc575782d5f06c67741

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il réclame par ailleurs des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil, sous la forme d’échéances mensuelles de 15 euros par mois pendant deux ans, au motif qu’il a rencontré des

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9ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

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4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent» ; que l'article 5 3°) prévoit ensuite que « la durée

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