-1, devenu L331-1 et L343-5, et L341-6, devenu L332-2 et L343-6, du code de la consommation.

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Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

-9 L 121-3 du code de la consommation.