Elle relève en outre qu'aux termes des articles 10 et 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Ce document porte donc en lui-même une appréciation sur la valeur professionnelle de chacun des élèves, relevant du secret protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wambrechies à sa demande

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le Garde des sceaux, ministre

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

’incendie et de secours de Haute-Garonne à sa demande de consultation de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de la dénonciation pour des faits de dégradations survenus dans la soirée du 11

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public.

L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

de candidature ; 9) le chèque d'arrhes versés à la SAFER PACA avant la réunion de la commission locale ; 10) les pièces envoyées aux commissaires du gouvernement en vue d'obtenir leur avis favorable ; 11

Seuls les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R2142-10 et R2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations ».