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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
668447ac8bcff606d9c5d10e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04493 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSF Minute n° 24/0640 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
668ed38b2980a82f59da1f91
9 juillet 2024
9 juillet 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04654 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5M Minute n° 24/666 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
6786bb27df5b5c7d10ca6018
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL5G Minute n° 25/00043 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
686d6517a2273490db108c7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05478 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWDT Minute n° 25/00637 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
67ed833ada9e15c5131fc0ad
1 avril 2025
1 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02613 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWY Minute n° 25/00303 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
67ed833ada9e15c5131fc0b2
1 avril 2025
1 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02614 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWZ Minute n° 25/00304 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
68642a950bb2f8a66ca60fb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05228 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWO Minute n° 25/00616 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661043efc9ea95b316fe2f46
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02382 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XI Minute n° 24/333 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f931
9 avril 2024
9 avril 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02384 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XU Minute n° 24/334 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, la SA DIAC a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7e91
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
7 avril 2026
7 avril 2026
présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
21 mai 2026
de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielleChambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les
Source officielleJ.L.D.
68e041cd74e929a9d8fd51ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
6162a739f901d4f689722e16
21 mai 2013
21 mai 2013
7], cadastré section ZE numéro [Cadastre 2] pour 27 a 42 ca, section ZE numéro [Cadastre 3] pour 10 a 15 ca, section ZE numéro [Cadastre 1] pour 13 a ; -fixé la date d'audience adjudication au 28
Source officiellePage 24 sur 139