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11 535 résultats pour « article L314-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195052

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193789

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193352

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170517

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203944

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190551

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171936

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185614

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-

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CA

Avis

CADA:20181723

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document mentionné au point 1) b) et en application de l'article L311-6 de ce code s'agissant du surplus.

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TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion

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CA

Avis

CADA:20172305

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission précise, au cas où le maire de Malzieu-Ville ne serait pas en possession des documents sollicités, qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code,

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CA

Avis

CADA:20202833

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20194253

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20200316

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20193650

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194737

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

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