AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195052
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître
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Avis
CADA:20202676
31 décembre 2020
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle