L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-73, qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant une durée minimale

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73

Article ANNEXE, art. 30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande

Article R3131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

I. ‒ Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le représentant

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article

Article Annexe 2

—

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article 20

—

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 113-1

—

25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 susvisé ; - le décret n

Article 15

—

I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78,

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

Article 73

—

A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation : 1° Soit sur demande de la société de tiers-financement ; 2° Soit d'office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son autorisation ou les règles mentionnées aux articles

Article 422-186

—

Lorsque le prospectus prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 422-73 au moins tous les trois mois.

Article Annexe

—

visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73

Article 34

—

l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles

Article D6527-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 85

Code des transports

l'exercice 2023, le conseil d'administration de la Caisse examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article D. 6527-73

Article R4412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

prend en compte, notamment : 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ; 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre

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