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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
A ce titre, et par application des articles L 147-1, R 147-1 et suivants du code du travail, ils devaient être inscrits dans le registre des pourboires et répartis entre tous les personnels en contact
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
- Sur les heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281
25 juin 2014
25 juin 2014
, Madame Cécilia X... réclame la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
26 octobre 2006
En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d38092
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Le Crédit Lyonnais lui rétorque que ses demandes se heurtent à la prescription quinquennale posée par l'article 2224 du Code civil et L3245 ' 1 du code du travail applicable au moment de la saisine du
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69e31788cdc6046d47a7e3cc
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
disimulé : Attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1315 du Code civil, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3.
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L324-1 ».
Source officiellePage 24 sur 33