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1 808 résultats pour « article L3253-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66964138f5112d8edd057d82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle

Page 24 sur 91

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CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91570

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

A titre subsidiaire : Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6aabd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

Source officielle
TJ

JLD

677ed228b01eea4cf01a4a02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fdd2416523b995a9114

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f1112f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

67003461c34eb4cc85790127

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f48

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab85

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la garantie de l'association [7] L'association [7] invoque les dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, le fait que la garantie des salaires s'applique aux créances résultant de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62c7cb38cb8dca058e3e7fcf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd5bb2c32d969d35464

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

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CA

Chambre 1-11 HO

6974b809cdc6046d478b0e0e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement en date du 12 juillet 2019, le tribunal d'instance de Quimper a: - Débouté Monsieur [M] [D] de l'ensemble de ses demandes. - Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JLD

68e958043ea43407b910c79b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'audience du 10 Octobre 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 14], conformément à l’article L 3211- 12-2

Source officielle
TJ

JLD

686eb6c872b5e5e648cb25f8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [Y] Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d'office

Source officielle