l'article L. 3245-1 du Code du travail et si la société intimée allègue que son action ne pouvait viser que la période du 21 février 2011 au 8 mars 2013, à partir de la date de la saisine de la juridiction

X... ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnisation minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article

L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 Mars 2016 (n° 258 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10695 Décision

Y..., celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable et sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

DIRE et juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions

de l'AGS, et que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites de sa garantie en application des dispositions des articles

Il réclame en outre la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

contradictoirement,   REFORME le jugement déféré, DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 5],   DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

liquidateur judiciaire de la société PARCYDE,   DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4],   DIT que l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L3253-6 et suivants du code du travail.

Le CGEA demande, cependant, à la cour de dire que sa garantie légale est limitée à 45 jours s'agissant du montant de cette créance en vertu des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail.

Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS est instaurée pour garantir les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture de toute

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

L'article L.4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

L143-11-1 et suivants (L3253-8) du code du travail et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles