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2 727 résultats pour « article L6314-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002911, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a455cdc6046d47f30e2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000678, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002964, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f816fcdc6046d477f7339

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025 pour permettre la vente des génisses, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350adf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879bdb5098996d5ad85c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7bb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6926cdc6046d47287d2c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3cacdc6046d47624478

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b55

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bed5cdc6046d4774512d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] [H]; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [V] - [Adresse 3] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 3 avril 2025 et renvoyée à celle du 3 juillet 2025 afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L631-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure

Source officielle