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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c6de16cdc6046d4736a67a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [K], [I] en sa qualité de Président de la SAS LE CAFE DE PARIS a été convoqué à cette
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6dccdc6046d47f3404f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
15 avril 2026
mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb54ecdc6046d4722e2e9
13 mai 2026
13 mai 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleChambre 8
69a21b2ecdc6046d47f97f54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69a21bb6cdc6046d47f9896c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3ff7cdc6046d47931803
28 octobre 2025
28 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007020 TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
Source officielleProcédures collectives
69dd1510cdc6046d471929fe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officielleProcédures collectives
69dd1553cdc6046d47192e59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
11 avril 2025
mars 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87ddcdc6046d4724f1a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 10 juillet 2023 une procédure redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALRIC Z.A.C. des Ciroliers - [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb71e7cdc6046d47290bef
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience de ce jour.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf6dcdc6046d47c25847
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524188 2024 003529 Le tribunal après en
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
20 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire
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