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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a63cdc6046d472047ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or l’article 369 du CPC dispose que l’instance est interrompue par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becec1ebad4fe786b592a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad597d5920008107e40

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL FIJI [Adresse 3] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 07/02/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X... il y a lieu d'augmenter la créance de la SA Barbara Bui à la présente procédure du montant des sommes portées en condamnation en application de l'article 1146 du code civil, des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] [S] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb8

Appel

5 février 2002

5 février 2002

X..., qui n'est pas créancier de la société JODHPUR ni subrogé aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860de

Appel

5 février 2002

5 février 2002

X..., qui n'est pas créancier de la société JODHPUR ni subrogé aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

41 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire notarié du 9 juin 2022, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2023, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle