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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d985d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d9867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2772b7e1b6bf1d98ca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d990b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d994e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d9963

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878548

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 733-1 ou à l'article L733-4.'

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f646f1d01e3c86fadfad

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f6a498a54057d102ce8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbddd7001754d625408

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6614da5028647600086a917b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

N°24/01192 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d946c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d984d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65a62e49448a370008a72160

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

N°24/0113 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3863cdc6046d47f554be

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

MOTIVATION Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes

Source officielle

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