et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 10 janvier 2024 par LE PREFET DY VAL DE MARNE faisant obligation à M.

[H] [T] né le 09 Janvier 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à

[I] [X] né le 11 Mai 1995 au KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement au commissariat de police de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

été rendue, en présence de l'intéressé, le 19 janvier 2025 à 10 h 41.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels seront distraits au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 10 octobre 2025 par LE PREFET DE L'ISERE faisant obligation à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : L'ordonnance est susceptible d'appel

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation par celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°91-647

L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°91-647

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de refus de l'aide juridictionnelle de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L761- 1

L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par