Réponse de la cour En application de l'article L822-17 du code de commerce : 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences

l'article L. 821-1.»

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il résulte de l'article R 914-131 du code précité que les articles L 84,L85 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux avantages de retraite temporaires servis

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L225-147 du code de commerce, auquel renvoie l'article L227-1 du même code s'agissant des SAS, dans leur version applicable à l'acte en cause, en cas d'apports en nature ou de stipulation

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L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

APPELANT Monsieur [R] [U] , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SCP [1] ès

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