A l'issue d'un arrêt de travail relatif à une maladie non professionnelle, Mme [G] a été examinée le 14 janvier 2014 dans le cadre de la visite de reprise.

Conformément à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers

Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à : Maître [S] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eléonore HERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R194

Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

Par application de l'article R 115 -7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à des organismes qui assurent le service une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R 115 -6 dont

[K] [J] a, par acte en date du 13 janvier 2003, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

Elles demandent enfin la condamnation de la société ALCOME FONDERIE au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

PHARMACIE DE LA GARE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence citée, - confirmer le jugement entrepris

DETROYAT ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier LAUDE de l'Association Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 (n°14/247 , 14 pages) Numéro d'inscription

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(Article L.122-1-1 -3o ancien du code du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code ), en relevant que les services

Par arrêt du 14 mars 2013, rendu après dépôt du rapport d'expertise de M.