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469 résultats pour « article R1332-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Page 24 sur 24

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Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

apprécié le montant au vu des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CNP assurances : Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755835

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

R133-4 du code de l'aviation civile - Circulaire du ministre des transports du 11 février 1982 portant disposition pratique de mise en place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Adresse 5] [Localité 11] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 20 octobre 2023 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'expert a rendu un document de synthèse le 19 avril 2018, un second document le 11 octobre 2018 puis son rapport définitif le 4 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société

Source officielle