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1 778 résultats pour « article R1421-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle

Page 24 sur 89

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35ec81d7564000872dd3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1c

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 7 juillet 2015 l'assurée saisit le commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision du 1er juin 2015.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68e409ba681ed727f2a44276

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

KODAK a formé contredit le 7 juin 2012.

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff381596

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En droit, Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO " a, notamment

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14a7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du Conseil Départemental du Nord, la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, - ORDONNER, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces ou consultation sur pièces confiée à un consultant /expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fb7cdc6046d473954f9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe8

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd9517

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Certificat médical de rechute du 2 février 2016 pour 'récidive scapulalgie gauche IRM le 7 mars 2016 (supra épineux) puis cs Dr. [R] orthopédie'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/05/2025.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision concernant la majoration

Source officielle