R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [Z] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

de PARIS, toque : R143 substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS; toque : R143 INTIMÉS M.

Ils font valoir qu'en tout état de cause, la preuve n'est pas rapportée que la consignation soit intervenue avant le 06 Novembre 1997 et que la Commune ait respecté les dispositions de l'article R13-62

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Le 8 janvier 2020, la société a contesté cette évaluation devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 26 février 2020, réduit ce taux à 26%.

TOURES (37) de nationalité française demeurant ... 75008 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R183

L'article R133-30 du même code, en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2012, édicte qu'en cas de cessation d'activité : 1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-6-2 doit

65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), - juger qu’elle est éligible à ces mesures, - annuler les mises en demeure du 26 juin 2023 et du 10

65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), - juger qu’elle est éligible à ces mesures, - annuler les mises en demeure du 26 juin 2023 et du 10

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142