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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
ENTREPRISE [B] [Adresse 11] [Localité 34] Défaillante S.A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
2 décembre 2020
le fondement de l'article 815-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
Cette interdiction, prévue au II de l'article 231-38 précité, est propre à la période de préoffre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162700218eff35429d864c6
19 septembre 2013
19 septembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail et D. 3121-24 du code du travail, sur la base d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures par salariée, Mme
Source officielle1re chambre 2e section
5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd
16 octobre 2018
16 octobre 2018
699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
Il s'agit d'un immeuble de 11 162 m 2 situé à Nanterre évalué par expertise à 18,7 millions d'euros en novembre 2023. La société OFFICIIS PROPERTIES est présidée par Monsieur [O] [M].
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783b18121050008662e77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les articles L. 3121-63 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92963
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Constant A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 32-1, 145, 146, 493 et suivants du Code de Procédure Civile, - les dire, ainsi que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est décédé à son domicile le [Date décès 11] 2021. Il avait 80 ans.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code.
Source officielle2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] le 11 février 2015, - évaluer les préjudices patrimoniaux de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643f
25 septembre 2014
25 septembre 2014
15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07205 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
22 mai 2012
qu'alors que le paragraphe 1er de l'article 595, tend à sanctionner la fraude au jugement, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb735759b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 11, 31 et 145 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 24 sur 29