A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

La [Adresse 13] a indiqué s’en remettre au rapport d’expertise judiciaire.

Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse

Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.

DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [D] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 13 novembre 2025.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

gérant en exercice. 157 rue Cardinet Angle 153 avenue de Clichy 75017 PARIS représentée et assistée de la ASS L & P ASSOCIATION D'AVOCATS (Me Gilles GALVEZ) (avocats au barreau de PARIS, toque : R241

seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21

MOTIFS Sur la validité des mises en demeure : En vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes

au marché cité en références, signés par ses membres ; 11) la décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13

...), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 substitué par Me Tiphaine A..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

au marché cité en références, signés par ses membres ; 11) la décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation