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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L'article 1843- 3 alinéa 5 du Code civil, sur lequel est fondée l'action de Monsieur Y..., dispose que « lorsqu'il n'a pas été procédé dans un
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e51024509a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[H] [N] par décision du 3 mai 2017, dont ce dernier a interjeté appel le 22 juin 2017.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7972
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [D] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il contient désignation détaillée des titres exécutoires en vertu desquels le recouvrement de la créance est poursuivi, à savoir l'arrêt
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6263996881d302277d8e8cf4
15 avril 2022
15 avril 2022
La décision de la cour : Vu les articles L.244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, La cour constate que les énonciations de la mise en demeure litigieuse mentionnent les années concernées
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
du redressement opéré par l'Urssaf courant juillet 2013 et l'a condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 970556 euros, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'évince de ce règlement intérieur et de l'article 5 des statuts, que, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié et des remboursements de frais acquittés par son employeur, l'[3] prend
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61637ecf6fb0a05a234bb1be
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Elle requiert la confirmation de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le 24 septembre 2015 pour un montant de 2.341,00 euros relatif aux 1er et 2ème trimestres 2012 et au 1er trimestre 2013, vu l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616396435fe465b53b77f462
19 novembre 2010
19 novembre 2010
comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [Y] [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle1ère chambre
DTA_2101876_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B, publié au recueil des actes administratifs sous le n° R24-2020-265, prévoit en son article 3 que Mme A D, responsable du service des ressources humaines bénéficie d'une subdélégation de signature "
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797a
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
6 avril 2018
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Source officiellePage 24 sur 59