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517 résultats pour « article R3125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 24 sur 26

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CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343fb88dc29ccde27f1d2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT SCHROEDER conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bbc

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître Maxime DELHOMME de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : P0094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f55a67331bacec3c0a

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est énoncé que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans le délai de deux ans de l'événement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Me GRAPPOTTE BENETREAU Anne, avoué à la Cour, toque K111 assistée de Me PIQUET Julie, avocat au barreau de PARIS, toque P 483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévus par ces articles.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a vendu le 13 décembre 2002 les parcelles à la SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] et elle lui a transféré l’arrêté de lotir.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035c3aa8f79612aee5b9e54

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Concernant la société SIMEG, celle-ci n'avait plus aucune activité opérationnelle (chiffre d'affaires 2009 : 13 098€ hors taxes) et ne comptait aucun salarié.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: A- Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 août 2020, les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle