Codes de loi français

Article 101

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article 240

jugement, à la demande du procureur de la République, si des cessions à forfait sont envisagées, décider que les dispositions de la présente loi relatives à la cession d'entreprise sont applicables à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 92

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° du A du I de l'article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les articles 4 à 14,

LEGIARTI000029689161

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article 18

ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ; 5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage

Article 277

-12 du 23 décembre 1992 modifié susvisé ; 4° A l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ; 5° A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé ; 6° Aux articles 42,44 et 56

LEGIARTI000025176048

Article 4 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".

Article 1

3 Hauts-de-Seine (92) Châtenay-Malabry 1 Essonne (91) Evry 3 Yvelines (78) Guyancourt 1 Hauts-de-Seine (92) Nanterre 7 Essonne (91) Orsay 2 Hauts-de-Seine (92) Saint-Cloud 1 Yvelines (78) Versailles 1 Sous-total

Article 136

Culture 9 126 Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 854 Education nationale et jeunesse 1 038 537 Enseignement supérieur et recherche 5 179 Europe et affaires étrangères 13 635 Intérieur et outre-mer 302 256 Justice 92

Article 1

la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi : 1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ; 2° Textes mentionnés par la loi n° 92

Article 17

1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92

Article Annexe

de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS DONT GTs Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 453 14,53 81 0.14 0 Bretagne 110 3,32 ― 11 ― 0,18 0 Corse 195 5,62 0 ― 1,31 0 Pays de Loire 148 5,59 92

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, peuvent être prorogés

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92

LEGIARTI000033287856

Article 89-4 Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office. Articles 92 et 137 Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.

Article 7

présente loi pour les actions des sociétés qui n'ont pas usé de la faculté prévue au premier alinéa du même article L. 225-123.

Article Annexe

Canton de Labrit : : : Toutes les communes : : : : : : Bélis : 78 : : Brocas : 87 : : Canenx-et-Réaut : 82 : : Cère : 92

Article 201

L121-92-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art.