AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171591
31 décembre 2017
31 décembre 2017
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92
Source officiellePage 1 sur 6
Avis
CADA:20170174
31 décembre 2017
31 décembre 2017
janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92
Source officielle