Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, III et IV de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de l'article D. 412-51

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article 11

—

. - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 12

Code de la défense

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou

Article 5

—

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article L214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 89

Code monétaire et financier

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie

Article R6152-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

Article 37-22

—

membre de l'Union européenne ; 3° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou, pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A. 4142-48-25, du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (d) de l'article A. 4241-48-25, le ballon rouge ou le pavillon rouge mentionné au même article

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 31

Code de la recherche

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art.

Article D425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'éducation

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : -la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du présent article : 1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale

Article Annexe art. 7

—

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 51 p. 100 du capital.

Article R421-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger doit justifier d'une rémunération issue à 51 % de son activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

Article L329-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires

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