Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

qui y sont disponibles, quel que soit l'établissement considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS en

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de

a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.»

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

par le médecin du travail en raison du refus par le salarié du ou des postes proposés ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus, au licenciement prévu par l'article L.1226-4

25 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) d'annuler l'article 3 de la décision ministérielle du 23 avril 202 refusant d'autoriser

matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code

matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code

J... par mandat restait la propriété de la société Areas ; que de ce fait les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer ; que la société Areas demeure l'employeur de Mme

L.1226-9 du code du travail.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

L.1221-19 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au