L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil

débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du

SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

690-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIT PAR UN JUGEMENT; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU

690-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DER OGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé

un second moyen elle soutient que la procédure était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste comme l'exige l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu qu'après avoir validé la contrainte délivrée à Mme X... en

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.

pour le débouter de sa demande de délai de paiement, qu'il avait bénéficié de plusieurs mois de délais, le tribunal n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article

sont saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil.

aux salariés par l'intermédiaire des caisses auxquelles les entreprises sont obligatoirement affiliées sont assimilables à des créances salariales et, à ce titre, exclues du champ d'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu

dans le cadre du plan de continuation a été opérée conformément aux règles légales, les cautions ne peuvent solliciter qu'elles le soient sur le seul capital, les dispositions de l'article 1244-1 du code

1244 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 493-1 du Code civil et qu'il résulte de ce dernier texte que la production du certificat médical n'est exigée que lorsque la requête invoque

1242 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION

établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat médical joint à la requête en ouverture d'un régime de protection, déposée par son fils, ne pouvait être assimilé au certificat exigé par l'article