mise en liquidation judiciaire, la société Ld express a assigné en paiement la société Eifffage construction IDF Paris (la société Eiffage), prise en sa qualité de destinataire, sur le fondement de l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au soutien de son appel, Monsieur [Q] expose que l'assureur n'a pas respecté ses obligations telle que prévues par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa

* * * Invoquant ne pas avoir reçu une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, les consorts [C], [M] et [Z] [L] ont, par acte du 29

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article

à l'initiative de l'appelante le 2 juillet 2008 ; SUR CE, Attendu que Christelle Y... agit contre la banque sur le fondement de l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier ; que le Crédit

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

L.141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.132-5-2.

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 ».

des bénéficiaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que le nantissement de la police d'assurance sur

Cette obligation était reprise dans l'article A 132-4.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces

sommes à titre de rémunération correspondant à des journées de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

il n'y a pas eu de "mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à