. : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données

L. 2314-17 du code du travail ; Mais attendu que si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et

, une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, en l'espèce quatre couteaux de boucher (lames de 20 cm), infraction prévue par les articles L. 2339-9 § I 2, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections

L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Infraction prévue par les articles L.2339-9 OEI 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , 58 du Décret 95-589 06/05/1995, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

Il résulte des articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail que, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

L. 1111-2 et L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 3.

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections

L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 7.

R. 221-1 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

les élections du comité social et économique de cette société, le tribunal judiciaire a violé ledit article L. 2314-5, alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-5 du

[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

personnel'' et qu'il pénètre la sphère contractuelle et s'impose aux signataires de l'accord de 2003, le tribunal a violé l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 et l'article L. 2333-2 du