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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288752
19 février 2009
19 février 2009
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette affirmation repose sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation qui dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
II- LE BIEN EXPROPRIÉ A- Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1( Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-2 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, selon l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210543
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Attendu que la subrogation d'un créancier réalisée dans les conditions de l'article 322-27 du code des procédures civiles d'exécution permet la poursuite de la procédure et que les contestations émises
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96300
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R.322-2 du même code dispose que le procès-verbal de description comprend la description des lieux, leur composition et leur superficie.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
24 avril 2025
L.322-2 du code de l'expropriation, soit en l'espèce le 20 juillet 2023. 16.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c664
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officielle1re chambre civile
630ef9ab223d7c4f137052b9
30 août 2022
30 août 2022
Elle relève que le commandement ne fait pas état des immeubles bâtis qui n'ont fait l'objet d'aucune description au sens de l'article L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2600264_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-2 du même code : « Un certificat d'immatriculation, dit « carte grise », établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Selon l'article L. 322-2 : " Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () ".
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2010
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2012
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est sont pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2014
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation
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