" ; Considérant, d'une part, que la circonstance que M. de X..., bien qu'il ait fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, n'entrait dans aucune des catégories visées par les articles

Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, la société anonyme Saint-Christoly Bordeaux avait déclaré la valeur au mètre carré du terrain et que, conformément aux dispositions de l'article

insuffisance de motivation dont elle est entachée ; d’une erreur de fait car les troubles reprochés par l’administration ne sont pas imputables à l’établissement ; de la méconnaissance des dispositions de l’article

février 2026, la préfète de la Drôme a prononcé en urgence la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de locaux dont l’association dispose rue Mozart, à Valence, sur le fondement de l’article

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une

susmentionnée du président du tribunal de grandeinstance de Grenoble ne dispensait pas davantage le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève du respect de la procédure prévue par l'article

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 9 mai 1984aurait reçu exécution avant cette date ; Considérant que Mme B. ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article

son surplus éventuel, demeurer acquis au concessionnaire ; Considérant que les "versements de garantie", qui ne sont pas au nombre des participations mises à la charge des constructeurs au sens de l'article

décembre 2000 ; Vu l'article L. 112-2 et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique alors

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

L'article L. 333-2 alinéa 1 du même code dispose que : « Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l

Elle soutient que la décision méconnaît les articles L. 332-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours