L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une

/ que la cour d'appel a dénaturé son arrêt du 23 février 1999 ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie ; 3 / que la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du

le bon état avait été certifié, moins d'un an avant l'accident, par un organisme de contrôle agréé à cet effet, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de

, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne le nom des juges, doit être observé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L 452-3 al. 1 du code de la sécurité sociale, la caisse ayant fixé le taux d'IPP de la victime à 100 % à compter du 2 juillet 2015

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné la réouverture des débats sur les préjudices, et débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la

L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse

Comme précédemment il résulte des dispositions des articles L. 452-3, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail indemnise

Alain A..., demeurant 13, place de la Gare, 14000 Caen, en cassation de trois arrêts rendus le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (troisième chambre section sociale), au profit : 1 / de M.

I..., qui a ensuite était victime d'un accident du travail, était exposée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4512-6 du

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il

L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation

[D] L'article L.452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit': «'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des préjudices non listés.