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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503112_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508950_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459159.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Madame C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représentés par Me d’Albenas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504569_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, l’expert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dès lors, c’est en procédant à une inexacte interprétation des conclusions présentées que le juge des référés a rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions de l’article R. 532-3 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404269_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la décision prise ; - il n'a pas pu avoir accès à son dossier de carrière durant la procédure en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00374_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302080_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le délai de recours prévu à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai d'un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400930_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305235_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La société Devel Plus a ultérieurement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301928_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303682_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303825_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C B, représentés par Me Wattinne, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres
Source officiellePage 24 sur 3724