Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Didier Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Il convient également de reporter au 3 novembre 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

Il convient également de reporter au 24 août 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.

Y..., dirigeant de droit de cette société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.4 du Code de commerce ;

conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en l'état de ses motifs, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des conditions d'application de l'article

qualité de tiers intéressé, relativement aux créances d'autres créanciers, pour lesquelles il ne pouvait pas former de recours contre la décision d'admission du juge-commissaire, la Cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit que la procédure de redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et L. 626-27 du code de commerce et R. 624

le délai mentionné à l'article R. 622-24 (). ".

la déclaration de cessation des paiements, à la régularité de la comptabilité et à la poursuite de l'activité déficitaire entraînera pour les mêmes motifs la censure de l'arrêt par application de l'article

Dès lors, la restitution en nature des bennes portant les numéros de châssis 68216, 68221, et 69012 ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce.

au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, dans son jugement du 27 juillet 1993, le tribunal avait fixé la date de cessation des paiements

y était invitée par celle-ci (conclusions d'appel, pp. 9-10), la remise effective des biens en litige à la SARL Hôtel et Golf Club d'Arras, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

En effet, au visa des articles L 624-3, L 624-5, L 625-4 et L 625-5 « anciens » du Code de commerce, Maître B... et Me Y..., par acte du 3 avril 2006, puis Me Y... seul, par voie de conclusions subséquentes

X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du