toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

700 du code de procédure civile.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

L324-11-1 du code du travail n'est pas démontré.

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’avis de l’expert est rédigé comme suit : « À l' étude des pièces qui nous ont été communiquées, on apprend que madame [Y] [G] est victime d'une chute dans les

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. - Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE

450 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier