3 du Code de procédure pénale, des articles 312 et suivants du Code rural, de l'article 2 du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

frais de voyage, qui relèvent de petits déplacements, les deux régimes d'indemnisation de déplacement prévus par la convention collective étant exclusifs l'un de l'autre, ainsi qu'il résulte de l'article

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 6 OCTOBRE 1950, NOTAMMENT DE SES ARTICLES

contraire, la présomption que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 1952 et 593 du Code de procédure pénale,

221-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, Eric X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et son président d'une requête en dessaisissement du juge d'instruction ; qu'il

[H] [X] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification de son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er janvier 2021.

[C] [V] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification de son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er janvier 2021.

[E] [F] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification de son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er janvier 2021.

30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation française, en ce qu'elle subordonnait la mise sur

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

qu'il était matériellement impossible que les 81 tonnes de légines aient été pêchées lors de la présence du navire dans la zone, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, alinéa 2,

PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, A LA DIFFERENCE DE CE QU'IL DECIDAIT POUR "LES REPARATIONS INSCRITES AU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ARTICLES

D E C I D E : Article 1 : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2214603/8 du 5 août 2022 du Tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, le préfet du Val d'Oise demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement n° 2120441/8 du 22 octobre 2021

ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10