Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-26, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2005), que suite à une mise en demeure

Y..., au service de la société Kis France, en qualité de responsable de l'agence de Paris, a été licencié pour motif économique, le 24 février 1988, après un refus réitéré d'intégration dans la division

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 26 avril 2023), le 24 janvier 2022, M.

Comparaissant devant le juge des libertés et de la détention le 26 août 2024, dans le cadre d'un débat contradictoire sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, l'intéressé, qui a fait valoir

Le 24 février 2017, la banque a consenti à la société un prêt garanti, aux termes d'un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de M. [P] à concurrence de 96 000 euros. 3.

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

Par jugement en date du 26 mars 2019, le tribunal a déclaré cette contestation irrecevable et les a condamnés à payer à la société MUTARIS la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit texte, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée par les demandeurs

violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. » 7.

de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, ne condamne le prévenu au paiement

conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail

.., également de nationalité russe et résidant à Moscou, dans un délai inférieur à trois mois après la livraison ; que le bordereau de vente n°154837 du 26 décembre 2007, établi au nom de Mme A..., a été

, des droits dont il a bénéficié durant ce laps de temps, qu’il a d’ailleurs déclaré ne pas souhaiter exercer, a indiqué ses date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses parents, et a

N° minute : 26/00147 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5UQ du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/484 N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 mai à 12h00 Nous M.

été désintéressé par le débiteur, avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société CISO devait 48 292 francs pour le 26 avril à l'ASSEDIC, mais que des versements

de Lyon, 32 rue du Commandant Fuzier, 69003, a recueilli des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont il a consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 131-26 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en