Codes de loi français

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

les dispositions nécessaires pour mettre fin à des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des marchés financiers : a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion de portefeuille fournisse

Article L2325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 08

l'article L. 542-3 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps

Article 85 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

appartenance à l'entreprise ; b) Conformément aux dispositions de l'article R. 2323-21 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs

Article 223 a-II-1/19-3

et assujetties jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant. 2.

Article R512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

Article D722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

général de la cohésion sociale ou son représentant ; d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ; f)

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ; 3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ; 4° De donner son avis : a) Sur les projets ou propositions de lois dont

Article 422-215

La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

de la consommation, ou son représentant ; g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ; i) Le président de l'Association des régions

Article R435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Article 7 bis

A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales qui

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

Article L4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

désigné par son directeur ; 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement.

Article R411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 10

recrutement ; 2° Ayant suivi avec succès une formation préalable comportant notamment un entrainement au maniement de cette arme et un rappel de son cadre juridique d'emploi.